Jurisprudence autrichienne
Il arrive malheureusement que des héritiers retrouvés par nos équipes contestent les honoraires de notre société. Veuillez trouver ci-joint un aperçu des décisions de justice confirmant l’obligation de payer des héritiers:
Honoraranspruch mit Stundensatz von EUR 250,00 zuzüglich Umsatzsteuer für Erbensucher angemessen, BG Judenburg, 02.08.2021
APPLICATION DU DROIT AUTRICHIEN POUR UNE RECHERCHE D’HERITIERS EN ALLEMAGNE (GOA) LORSQU’UN CABINET AUTRICHIEN RETROUVE L’HERITIER, TRIBUNAL D’INSTANCE DE BAYREUTH EN DATE DU 3.7.2013
LA PRESCRIPTION DE LA RECLAMATION DE LA SUCCESSION COMMENCE A LA DATE DU DROIT DE RETOUR A L’ETAT AUTRICHIEN, COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 31.1.2013
LE DEBUT DE LA PRESCRIPTION POUR LA RESTITUTION D’UN HERITAGE FRAPPE DU DROIT DE RETOUR COMMENCE LORS DE SA REMISE A LA REPUBLIQUE D’AUTRICHE, COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 20.11.2012
DEMANDE D’HONORAIRES A HAUTEUR DE 35% JUSTIFIEE, TRIBUNAL DE LA CIRCONSCRIPTION DE VIENNE CENTRE, EN DATE DU 29.11.2010
DEMANDE D’HONORAIRES DE 15-40% EN FONCTION DU DEGRE DE PARENTE, JUSTIFIEE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE VIENNE EN DATE DU 26.5.2010
CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR SUPREME AUTRICHIENNE EN DATE DU 12.7.2000
DEMANDE D’HONORAIRES DE 15-40% EN FONCTION DU DEGRE DE PARENTE, JUSTIFIEE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE VIENNE EN DATE DU 26.5.2010
Décisions internationales
Un grand nombre de décisions confirmant l’obligation de payer les honoraires des cabinets de généalogie ont également été prononcées dans le reste de l’Europe. En voici un aperçu:
Tribunal de grande instance de Darmstadt, jugement du 29 juin 2000, 13015/99
Tribunal régional supérieur de Berlin, jugement du 5 novembre 2001, 26 U 10301/100
Tribunal de grande instance de Berlin, jugement du 1er février 2002, 35.0.423/01
Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 11 février 2003, 03/80053
Tribunal de grande instance de Créteil, jugement du 18 mars 2003, 02/12791/2ème chambre
Tribunal de grande instance d’Ellwangen, jugement du 14 mai 2003, 5 O 95/03
Tribunal de grande instance de Berlin, jugement du 19 décembre 2003, 35 O 131/03
Tribunal de grande instance de Grasse, jugement du 27 janvier 2006, RG n°04/07781
Cour d’appel de Brandebourg, jugement du 20 mai 2008, 11 U 157/07
Tribunal de grande instance de Potsdam, jugement du 7 octobre 2008, 6 O 128/08