La faillite de l’héritier ne change pas la volonté
Vienne. Une affaire issue d’une famille distinguée a occupé la Cour suprême (OGH). Le chef de famille – selon l’OGH, une « personne au-dessus de la moyenne, conservatrice de valeurs et dotée d’un sens particulièrement poussé de la tradition familiale » – est décédé en 2007. Alors que les autres enfants avaient été pourvus de son vivant, le testament stipulait désormais que le fils ainé devait hériter du chateau et du domaine. Il a déposé une déclaration de succession.
Cependant, une procédure de faillite a été engagée contre le fils. Pour garantir que l’héritage familial ne serait pas perdu, la veuve du défunt est intervenue. Elle a également présenté une déclaration d’héritage et s’est référée à un testament de 1956. Le nouveau testament, qui favorisait le fils, était motivé par une erreur, a affirmé l’épouse. Si le défunt avait eu connaissance de la faillite de son fils, il aurait transféré les actifs directement à ses petits-enfants.
Cour suprême : aucune erreur de motif.
Deux tribunaux ont déclaré le nouveau testament invalide en raison du sens familial du défunt. La Cour suprême (6 Ob 168/13v) n’est pas d’accord : si une personne décédée avait une « famille au sens traditionnel – composée d’un conjoint et d’enfants légitimes – alors le motif « préservation des biens au sein de la famille » n’a aucune signification indépendante. En effet, tout testament en faveur des proches a pour motif la préservation des biens au sein de la famille. Le nouveau testament a été rédigé sans erreur et était valide.
Selon la Cour suprême, le motif erroné de « préservation des biens au sein de la famille » ne pouvait être invoqué que dans des litiges testamentaires totalement différents : lorsqu’il s’agit d’enfants issus de mariages précédents, mais que le défunt souhaitait manifestement conserver les biens au sein de la nouvelle famille. (aich)
Source : « Die Presse »
