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Juridiction

juridiction autrichienne

Malheureusement, il arrive que des héritiers, identifiés par nos employés, contestent la créance de notre société. Vous trouverez ci-joint une liste de décisions de justice confirmant leur obligation de paiement.

Décisions internationales

En Europe également, un certain nombre de décisions ont confirmé la demande de rémunération des bureaux de généalogie, dont une brève liste est présentée ci-après :

  • Tribunal régional de Darmstadt, arrêt du 29 juin 2000, n° 13015/99
  • Cour d'appel de Berlin, arrêt du 5 novembre 2001, n° 26 U 10301/100
  • Tribunal régional de Berlin, arrêt du 1er février 2002, n° 35.0.423/01
  • Cour d'appel de Paris, arrêt du 11 février 2003, n° 03/80053
  • Cour d'appel de Crétège, arrêt du 18 mars 2003, n° 02/12791/2e Chambre
  • Tribunal régional d'Ellwangen, arrêt du 14 mai 2003, n° 5 O 95/03
  • Tribunal régional de Berlin, arrêt du 19 décembre 2003, n° 35 O 131/03
  • Cour d'appel de Grasse, arrêt du 27 janvier 2006, n° RG 04/07781
  • Cour d'appel régionale de Brandebourg, arrêt du 20 mai 2008, n° 11 U 157/07
  • Tribunal régional de Potsdam, arrêt du 7 octobre 2008, n° 6 O 128/08

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